Compétences, missions et ressources de la collectivité locale : Dar Al Baladya

L’individu s’oppose à la collectivité, mais il s’en nourrit.” André Malraux –

Par Benallal Mohamed, écrivain

On assiste désespérément depuis la troisième loi de la république sur la commune (1iere loi ordonnance 67-24 du 18/01/67/- seconde loi N°90-08 du 07/04/1990/ et troisième loi N°11-10du 22/06/2011….).

La commune   Assure :

*le fonctionnement les activités déconcentrées de l’état

*et fait face aux besoins des citoyens de la commune

Actuellement, il existe une altération réglementaire suivie d’une dégradation généralisée du cadre de vie dans le quartier, dans la cité et enfin dans la ville. Cette dégradation touche surtout l’environnement direct du « citoyen » plus spécialement en milieu urbain se rapportant à l’hygiène, la voierie, l’éclairage public, les prestations de services administratifs, le désordre de l’espace public, la perte de la civilité citoyenne, la défiance générale des citoyens vis-à-vis de l’autorité locale……

Cet état de fait est entériné par un gaspillage des ressources importantes, la dégradation et la déprédation   du patrimoine national et communal. Les choix et les priorités portant sur le plan de développement de la cité étaient et sont très contestables, douteuses et controversables.

Ces choses de la cité ont permis de rendre les pouvoirs publics impuissants car ils ne pouvaient contrôler, ni veiller au respect des lois et règlements en matière de gestion administrative (bureaucratie), de construction d’urbanisme (l’illicite et l’illégale), de salubrité public. Ils ont contribué de plus belle à la perte générale de la crédibilité de l’autorité du P/APC, du Chef de Daïra et même du Wali représentants directs, sans aucune considération des responsables des services déconcentrés et par conséquent de l’état en tant que tel.

La commune est surnommée par plusieurs sortes d’appellations ; on dit la   « Mairie », ou la « maison communale » ( Dar Al Baladya ),son lieu ou siège est nommé « administration communale » ou brièvement « l’APC » pour designer le bureau communal , ailleurs c’est « l’hôtel de ville ».

Enfin la commune représente la plus petite circonscription administrative de l’Etat, elle s’appelle aussi « collectivité territoriale locale ». Sa fonction est de prendre en charge les intérêts et les préoccupations de la population d’une géographie distincte. L a commune est gérée par une Assemblée populaire communale élue   suivant le principe de l’expression de la volonté populaire locale, par le vote de l’ensemble des citoyens locaux.

L’APC fonde la souveraineté de la population locale (régime démocratique) dans un cadre réglementaire (code de la commune). Elle a une personnalité morale de droit public.

Les compétences de la commune sont.

Les compétences de la commune sont précisées dans les dispositions de la loi N°11.10 du 22/06/2011 relative à la commune. On distingue deux types de compétences :

*les compétences liées à la fonction de représentation de l’État dans la commune (fonctions d’état civil, fonctions électorales, action sociale, entretien de la voirie communale, aménagement, protection de l’ordre public…)

*les compétences décentralisées : il s’agit de distinguer les constituants de l’environnement externe (juridico-administratif-politique- spatial—informationnel-économique social et culturel) et interne (administration-les différents pouvoirs…).l’APC dans son art.103. « Constitue un cadre d’expression de la démocratie, est l’assise de la décentralisation et le lieu de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques » mais aucun texte complémentaire réglementant cette disposition n’est mis en surface pour booster les effets positifs et faire disparaitre les contrecoups négatifs.

Le présent suivant tableau retrace brièvement le cadre des principales compétences relevant de la commune de type moyenne :

  environnement économie social Sport et culture Santé et prévention
Politique locale Urbanisme

Voierie

Infrastructure

E/P plan

Tourisme investissements

Artisanat développement

Habitat-aide sociale-emploi-associations-transport scolaire Crèches-association-animation-fêtes-création littéraire-artistique et culturelle prévention
contribution -constructions

-aménagements global du territoire

Renforcement des sphères de production-distribution-commercialisation Habitat

Logement

Cadre de vie

Amélioration du mode de vie Ecole

Mosquée

Activité sportive et culturelle

décisions espaces verts-sol-eaux-oued

signalisation

 

Plan de développement

Protection du foncier agraire

Aides sociales Salubrité (déchets

hygiène eaux usées

eau potable

Loisirs

Sites historiques

Monuments symboles de l’état

réalisation Mobilier urbain

Lotissements

Eclairage

Espace vert

Investissements économiques-sociales-financiers Transport urbain et scolaire Structure sanitaire Ecoles

Centre de culture infrastructure sportives parcs aires de jeux..

surveillance Respect des normes- règles et des procédures Affectation et utilisation des sols Critères d’Amélioration du cadre de vie statistiques performances

 Le role de l’APC (assemblée populaire communale) :

L’ APC représente en effet la volonté de la population de la dite commune et procède à la réalisation par voie de « délibération » de toutes les affaires de la commune : vote du budget, approbation du budget exécuté( compte administratif), gestion du patrimoine communal, décision de travaux relevant de l’urbanisme, octroi de certaines aides, plan de circulation de la ville, plan de développement … ( voir chapitre 1 section1-2-3-4-5 du code communal)

Les fonctions du P/APC( Président de l’assemblée populaire et communale) :

Les fonctions du P/APC sont définies dans les dispositions des articles suivants (voir chapitre2 section1-2-3)

*il est l’exécutif de la l’APC (exécute les délibérations), attributions du P/APC (art 85….à 95 du code communal), les actes du P/APC (art96…à99 du code communal) et gère le budget en principe comme un honnête bon père de famille.

*il est l’agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, et de délivrance de titres réglementaires (actes communaux).

                                         LES FINANCES LOCALES

Ressources de la commune :

Un examen des finances locales devraient permettre de faire ressortir suivant une étude de leur structure comme aussi de leur mode de fonctionnement effectif. Il est aussi important de mettre en exerce la relation entre la collectivité locale et l’état pour mieux faire le diagnostique. Et enfin ressortir les incohérences qui freinent le fonctionnement normal de la collectivité locale.

Il s’agit bien entendu, de mettre en œuvre dans un premier temps les véritables problèmes touchant les finances locales sous les formes qu’elles peuvent éventuellement revêtir. Mais aussi le développement local et son rapport avec les ressources locales en tant que mode de financement de ce développement. Les financements provenant de l’état sont aussi pris en considération.

-Des interrogations et des approches d’éléments de réponses pourront être mises en relief.

*La première entremise porte sur l’orientation de la connaissance et de l’identification des finances locales ceci devrait nous permettre de bien voir que l’ensemble des ressources locales ne peuvent constituer un mode de financement approprié avec les multiples missions dévolues aux APC.

Par ailleurs il est important de cerner l’insuffisance du système fiscale local et son inflexibilité en se référant à la problématique en termes d’emboitement entre les ressources et les charges de la collectivité locale. Devant cet enjeu majeur et cette incapacité de cerner l’ensemble des ressources locales ; nécessite une prise en compte pour une exigence utile, nécessaire et obligatoire pour entamer la véritable décentralisation.

Une reforme dans ce sens est sollicitée pour la décentralisation des finances locales afin de mener une gestion plus efficace ou les trois « E *1» font loi.

DIAGNOSTIQUE DE LA SITUATION ACTUELLE DES FINANCES LOCALES

-la structure des recettes :

Les ressources de la commune se composent principalement et en grande proportion de recettes fiscales locales et une partie en revenus issue du patrimoine de la commune. La fiscalité centralisée est   au niveau du FCCL( Fond commun des collectivités locales) ,elle est destinée aux communes généralement pauvres ou bien déficitaires.

Les recettes fiscales sont des impôts directs et des impôts indirects Les principales ressources des communes sont de deux types :

  • impôts et taxes : taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale (en remplacement de la taxe professionnelle supprimée depuis 2010), taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de trottoirs, taxe de pavage, taxe de séjour………..
  • concours financiers de l’Etat : dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation avec d’autres dotations en PCD et en PSD et autres ….).

*les impôts directs : ils sont notifiés par les services des impôts suivant une fiche servant à la détermination des prévisions à inscrire dans le B.P (Budget Primitif) communal. On en récence :

La TAP –La TANC- l’impôt foncier-et la taxe d’assainissement…….

*les impôts indirects centralisés vont pour la plupart au FCCL et sont constituées de :

La quote part de la TVA-droit spécifique sur le carburant et pharmaceutique……exemple de quelques taxes et impôts et leur répartition

Nature de la taxe Part état Part commune Part wilaya Part FCCL autres totaux
Taxe d’assainissement / 100% / / / 100%
Taxe d’habitation 100% / / / / 100%
TVA 85% 5%   10% 100% 100%
Tva import 85%   10%     100%
IFU 50% 40% 5% 5%   100%
Impôt patrimoine 60% 20%     20% 100%
Vignettes autos 20%       80% 100%
Taxe foncière   100%       100%
TAP   100%       100%
SOURCE GRAND MAGHREB ECONOMIE ET SOCIETE            

– Structure des charges de la commune :

Les charges les plus importantes sont représentées par la rémunération du personnel communal, elles   dépassent les 58% du budget pour une commune comme celle de Benisaf-W46.   7% du budget vont au fond de wilaya (pour la jeunesse et le développement des pratiques sportives) , 20% destinée   en principe pour l’enseignement,10% pour l’autofinancent et le reste pour le fonctionnement normal de la commune.

Les communes disposent une petite miette de leurs ressources pour faire face aux besoins multiples de fonctionnement des services publics de base assainissement, espaces verts, cadre de vie, entretien des routes et du patrimoine communal, transport écolier…

Par conséquent devant cet état de fait très exiguïté des ressources propres de la commune, le manque de volonté, de suivit, d’évaluation et l’absence de sanction font que l’état est dans une obligation pour aider la commune au moyen d’un plan de développement PCD.

Par contre, la conjoncture économique du pays commence a avoir du vent dans la poupe, l’amenuisement de la rente pétrolière, la libération des prix, l’inflation et l’augmentation de la demande (besoins) aggravent davantage la mauvaise situation déjà existante. Il ne s’agit plus en effet pour les autorités locales de la commune de s’efforcer de tout faire sans aucun détour, il convient pour la commune de promouvoir les initiatives de la société civile et des agents économiques et les booster tout en les motivant si nécessaire pour faire ce qui parait correspondre au choix, aux priorités pour une meilleurs satisfaction des besoins locaux afin de les amener à développer encore plus des activité nouvelles créatrice de richesse et de valeurs ajoutées donc de création d’emplois et de bien être en plus des ressources issues d’un nouveau gisement fiscal.

Par ailleurs, l’inadaptation des ressources de la commune vis-à-vis de leurs charges se dessinent ainsi :

-l’endettement accumulé par les commune aggrave la situation, la mobilisation de tous les ressources du FCCL serait orienté pour assainir le passif lourd au détriment du développement de la commune. Cette situation favorise le laxisme au niveau de la gestion communale puisque l’état « paye » (finance) la commune, cette dernière ne fait que dépenser pour dépenser

-il est clair que le déficit enregistré dans la majorité des communes (selon la presse) est très conséquent il est du en parti à :

*l’inflation

*l’importance de la masse salariale (recrutement abusive qui a été avalisé par les dispositions du code communal de 1990).

*la commune n’a aucune faculté d’ajuster les ressources aux besoins, son initiative première se limite simplement à l’affectation des ressources qui lui sont allouées.la centralisation du pouvoir fiscal par l’administration fiscale empêche généralement le système fiscal d’être à la hauteur de sa performance (voir l’énormité des dettes fiscales de l’etat)

*impact négative engendré par la crise.

*création non réfléchie (absence d’étude dans le Long Terme) de plusieurs communes lors du découpage irréfléchi de 1984.

*il n’y a pas que les actions des programmes d’équipements nouveaux ou neufs, l’impérative maintenance de l’existant, à quoi sert donc de faire de nouveaux candélabres pour l’E/P( éclairage public) alors que l’ancien est non fonctionnel faute de maintenance et l’entretien.

*la commune doit développer dans sa géographie des activités productives pêche-transport-services-agriculture –commerce- industrie- artisanat- tourisme BTP- culture –sport…….. Ces actions multiplient :

– la création d’emplois nouveaux

-la création de nouveaux gisements de sources de recettes fiscales

-satisfaction des besoins locaux, nationaux et même internationaux.

* le revenu par habitant est un indice important qui servira de faire une lecture sur le niveau de chaque commune et permet éventuellement un classement de la plus riche à la plus pauvre commune du pays.

                                         SYSTEME FISCAL LOCAL

Ce sont les lois de finances qui apportent de l’eau au moulin pour déterminer les aménagements du système fiscal.

Les missions dévolues à l’état, la wilaya et la commune ne sont pas élucidées de façon proportionnelle aux ressources utiles et nécessaires, car les différents gros gisements fiscaux sont plus exploités par l’état que par la commune (exemple IRG et TVA), ce régime de soit disant « liberté »  de la commune se trouve très limité par le pouvoir législatif qui est le seul compétent pour créer, supprimer, modifier l’impôt ou la taxe et aussi fixer et modifier l’assiette ou le mode de calcul.

Par ailleurs, la faiblesse des moyens de l’administration fiscale favorise grandement la fraude et évasion fiscale qui s’est développée de façon extraordinaire. La centralisation du pouvoir fiscal ne permet guère au système fiscal d’être performant et efficace à la fois, ce qui se termine par un désintéressement des communes de leurs ressources.

La répartition de la quote part entre l’état, la wilaya et la commune, est inégale face aux besoins des ressources (voir tableau ci-dessus).

Il est important de procéder à des changements adaptatifs tant au plan financier, structurel et même organisationnel

La situation du contexte du pays ou la rente a complètement effacée l’esprit et la volonté de procéder à la création de richesse et de valeurs ajoutée. La crise se manifeste déjà au niveau social, politique, culturel et économique ce qui a poussé à entériner encore plus la faiblesse de l’administration locale   et de ce fait, à effacer toute option pour une gestion efficace.

La démocratie locale sans la décentralisation n’a aucun sens en plus de la mission et des moyens financiers humains propres à la commune qui puisse se traduire dans le terrain.

                                               La décentralisation

La décentralisation : c’est a dire l’acceptation légitime de l’existence d’une commune autonome , sachant s’administrer librement dans des conditions bien sur prévus par la loi , par conséquent les moyens et outils financiers propres à son exercice devront être mises à sa disposition pour bien mener sa mission. C’est sur cette action et assise structurelle que le système financier doit être en mesure de permettre à la commune d’assurer convenablement et pleinement sa mission d’autonomie dans un contexte réglementaire , comptable, financier et procédurale avec un contrôle interne ou les trois « E »( efficacité -efficience et économie*1) ajouter au principe démocratique seront garantis pour la fourniture de services de qualité aux citoyens dans une transparence sans pareil.

La décentralisation est un processus consistant pour l’Etat (centre) à transférer au profit des collectivités territoriales locales( périphérique) certaines compétences avec des ressources adéquates..

L’Algérie était, est un État unitaire très centralisé, est aussi un État déconcentré. La décentralisation est consacrée par l’article 17 de la Constitution, selon lequel « l’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques » sans mentionner que le système de l’organisation devrait être aussi décentralisé.

Par ailleurs et par principe on distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

-Dans la décentralisation territoriale :

Les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, wilayas). Art. 16 de la constitution. «  Les collectivités territoriales de l’Etat sont la commune et la wilaya. La commune est la collectivité de base »-

Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une « certaine » autonomie (restreinte) locale, disposition du code de la commune; Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.

-Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique :

Les entités décentralisées représentent aussi des établissements publics chargés de gérer un service public bien distinct (EPIC : entreprise publique industrielle et commerciale). Le service public est une activité d’intérêt général pris en charge par un régime (statut d’EPIC) du service public .le service public est spécifié selon :

*la continuité du service public.

*égalité devant le service public et sa variabilité

Les EPIC jouissent de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d’une compétence limité d’attribution qui correspond à l’objet même du service public qui leur est transféré exemple .ADE-SONELGAZ-ONADE-….

               L’administration de la commune :

– Un principe fort.

Les collectivités locales s’administrent librement par des élus en assemblée et disposent d’un pouvoir délibératoire pour l’exercice de leurs compétences contenus dans le code de la commune.

. L’autonomie administrative

Pour permettre une décentralisation effective, cette autonomie doit se traduire par :

-* une indépendance organique : qui serait assurée lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central. C’est la loi qui définie les compétences de cette décentralisation (état de droit). L’élection est en principe déjà une garantie de cette indépendance organique dans un système démocratique.

*-des pouvoirs de décision propres : ils doivent être indépendants du pouvoir central, dans le respect de la Constitution, des lois et des règlements qui les définissent et les encadrent. En la matière, la liberté des autorités décentralisées est la règle, l’intervention de l’État est l’exception.

Les pouvoirs de décision de la commune devront être garantis par le droit d’ester en justice permettant d’obtenir la sanction d’un empiètement de l’autorité publique sur leurs compétences (début de l’état de droit).

*des pouvoirs de décision garantissant l’indépendance des collectivités locales les unes par rapport aux autres.

*des moyens suffisants et garantis par l’autonomie financière, et par l’autonomie de recrutement et de gestion du personnel.

Conformément aux règles du droit administratif général, la commune devrait disposer de prérogatives de puissance publique, notamment la possibilité d’imposer de manière unilatérale des obligations aux administrés par des actes administratifs unilatéraux.

* Une mise en application renouvelée

Il est clair que la « libre » administration de la commune ne saurait remettre en cause l’unité de l’ordre juridique. Aussi, un certain nombre de dispositifs de contrôle ont été prévus par le législateur afin de prévenir ou de sanctionner le non respect des lois et règlements. L’existence d’un contrôle de l’État sur les activités et les actes de la commune sont en principes contenus clairement dans la Constitution.

* Un principe d’autonomie fiscale :

Le législateur peut éventuellement définir certaines dépenses dites obligatoires pour les communes : ces obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée pour ne pas alourdir les dépenses, il dispose également du pouvoir général de déterminer les ressources de la commune.

                                                       Conclusion

Enfin les choix de mode de gestion et du système de financement( ressources) ainsi que les programmes d’amélioration des services publics pour un meilleurs cadre de vie de la population devront être combinée en synergie de façon cohérente avec un gisement de ressources fiscales adéquates selon le critère de la justice sociale, de l’efficacité, d’économie, d’efficience et de transparence pour mieux consolider les politiques publiques locales( décentralisation).

Pour qu’une démocratie fonctionne convenablement, le pouvoir central doit être limité à très peu de fonctions et le pouvoir doit être local (décentralisation). Car la confiance n’a jamais exclut le contrôle. Vérifier ce que fait un P/APC ou un vice Président d’APC est plus aisé que vérifier ce que fait un député ou un sénateur en général.

L’exigence de cohérence et d’efficacité économique de développement local nécessite avant tout une réorganisation, une restructuration et même une réorientation de finances publiques.

La décentralisation de la vie locale nécessite des moyens adéquats pour la commune (cellule de base). Il s’agit par ailleurs d’introduire des nouveautés tant en ce qui se concerne la mobilisation de toutes les ressources pour la bonne marche des services de la commune.

les trois « E »

*Efficacité: pour  une optimisation d’un  résultat (programme)

*Efficience: pour  avoir rendement optimal

*Economique: permet de  minimiser les dépenses.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *